1. Champ d’application.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes passées par le biais du site internet www.topcolor.fr.

2. Prix, TVA.

Nos prix, sauf mentions contraires sur le site, sont indiqués tous taxes comprises. Le taux de TVA applicable à nos travaux est le taux en vigueur soit 19,60 %. Les prix affichés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectués par l’intermédiaire du panier d’achats du site. Tout autre moyen de commande (téléphone, courrier, télécopie, e-mail, vente au comptoir…) pourra entrainer un prix différent du fait des coûts supplémentaires de traitement occasionnés.

Pour les clients professionnels situés dans la CEE, nous pouvons proposer, conformément aux dispositions de l’article 262 ter du code général des impôts, une facture Hors Taxe, sous réserve de fourniture par le client d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3.  Disponibilité.

TOPCOLOR NUMERIC s’efforcera dans la mesure du possible de maintenir une disponibilité de 7j/7 et 24h/24 du site www.topcolor.fr. Toutefois, l’accès du site peux être provisoirement perturbé pour raison de maintenance, mise-à-jour, indisponibilité du réseau... TOPCOLOR NUMERIC ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès au site, temps de réponse ou transfert des données et des conséquences qu’il pourrait en découler.

L’utilisateur du site déclare être informé et conscient des risques éventuels et limites liés à l’utilisation et la transmission de données sur internet.

Nos bureaux et ateliers sont à la disposition de la clientèle de 8h30 à 12 h et  de 14 h à 17 h 00 du lundi au vendredi.

4. Délais et transport.

Les délais annoncés sur le site correspondent à des jours ouvrés.

Le délai de fabrication commence à courir lorsque les éléments suivants sont réunis : réception et validation de l’intégralité du paiement, validation de la conformité des fichiers par le service pré-presse de TOPCOLOR NUMERIC, acceptation du bon à tirer par l’acheteur.

Le délai de livraison correspond au délai de fabrication auquel se rajoute le délai de transport annoncé par le prestataire. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries ou de manquants, les réclamations doivent être apposées sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, ou par lettre recommandée conformément aux articles L133-3 et L133-4 du code du commerce. Aucun litige avec un transporteur ne pourra justifier le non paiement de la marchandise à Topcolor Numéric.

Tous frais d’emballage et d’expédition (poste, SNCF, transporteurs) sont à la charge du client, quel que soit le montant de la commande.

5. Commande.

Toute commande engage le client à partir de la validation du panier électronique sur le site, sous réserve des dispositions légales, ci-après rappelées à l’article 6 des présentes conditions générales, relatives au délai de rétractation. Les ordres verbaux ou téléphoniques doivent faire l’objet d’une confirmation écrite adressée à  TOPCOLOR NUMERIC, avant le retrait ou la livraison des travaux.

Le contrat n’est parfait qu’à partir du moment où la commande est validée par nos soins, par une confirmation écrite expresse.
TOPCOLOR NUMERIC se réserve d’annuler la commande si le client n’a pas transmis les éléments nécessaires à la fabrication ou si le bon à tirer n’est pas retourné sous cinq jours ouvrés. TOPCOLOR NUMERIC pourra aussi annuler la commande si les fichiers transmis par le client sont inexploitables ou ne répondent pas aux caractéristiques techniques indiquées sur le site www.topcolor.fr. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.

6. Droit d’annulation et rétractation.

La plupart des produits étant des documents personnalisés et réalisés selon des spécificités formulées par le client, le droit de rétraction ne peut être appliqué en vertu de l’article L121-20-2 du code de la consommation.

Pour les autres produits, le délai de rétractation ouvert au client non professionnel est de 7 jours à compter de leur réception, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation.

En cas de retour, l’utilisateur devra demander une autorisation de retour (appelée RMA) par l’intermédiaire du site internet ou contacter la société TOPCOLOR NUMERIC qui lui attribuera un numéro de retour. Toute marchandise qui sera retournée sans autorisation de retour pourra être refusée.

L’ensemble de la marchandise devra, dans l’hypothèse de l’exercice régulier du droit de rétractation, être retourné à TOPCOLOR NUMERIC dans le délai de rétractation, et ce aux frais du client.

7. Spécificités liées à l’impression.

Seules font foi les indications techniques, notamment quant au visuel du produit, figurant dans le bon à tirer. Le client est responsable du contenu et des messages figurant dans le fichier transmis. TOPCOLOR NUMERIC dégage toute responsabilité qui pourrait découler d’erreur comprise dans les informations techniques transmises dans le bon à tirer (telles par exemple, les fautes, erreur de texte, et résolution ou colorimétrie non adéquate).

TOPCOLOR NUMERIC se réserve, en toute hypothèse, le droit de procéder à des modifications techniques pour répondre à des impératifs liés à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte pour le client ni augmentation du prix ni altération de la qualité.

Nos presses numériques ou offset restituent les couleurs tels qu’ils sont enregistrés dans le fichier fournis. Celles-ci peuvent ne pas correspondre à l’affichage que le client a sur son écran, ou aux impressions qu’il aurait effectuées sur un équipement grand public. De même, une légère différence peut se produire entres deux commandes.

TOPCOLOR NUMERIC a le droit mais pas l’obligation d’effectuer des modifications sur le fichier. Le client devra fournir des fichiers conformes aux normes d’impression spécifiées sur le site. En cas de doute ou pour les clients non professionnels, ils peuvent demander une prestation de mise en conformité du fichier. Cette prestation sera facturée en sus et pourra modifier les délais de livraison.

TOPCOLOR NUMERIC a la possibilité mais non l’obligation d’archiver les fichiers. TOPCOLOR NUMERIC pourra facturer des frais de recherche ou de transfert si les fichiers doit être retourné au client.

Les fichiers transmis par medias physique (CD-ROM, DVD, clé USB…) ne seront pas renvoyés aux clients et ne seront pas conserver.

Si le client estime que les documents reçus présentent un défaut, il devra contacter la société TOPCOLOR NUMERIC dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise pour demander une ré-impression. TOPCOLOR NUMERIC lui attribuera un numéro de retour, l’ensemble de la marchandise devra être retournée aux frais du client. Ne sont pas considérer comme défauts : une légère différence de couleur entre les impressions fournies ou étant issue d’une commande préalable, une taille légèrement différente, la pixellisation du à des fichiers de mauvaises qualités. A la réception de la marchandise litigieuse, TOPCOLOR NUMERIC examinera la marchandise défectueuse et si elle constate le défaut, procèdera à la ré-impression sans frais, aucune autre pénalité ne pourra être réclamée. En cas de désaccord entre TOPCOLOR NUMERIC et le client sur la réalité des désordres, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.

8. Droits d’auteurs et autorisations.

Pour toute commande acceptée par nos ateliers, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, ou des autorisations légales pour la pose d’enseignes, de panneaux, etc. Le client assume de ce fait toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à des tiers ainsi que du non respects des autorisations et mentions légales.

Pour les fichiers transmis par le client et où aucune modification n’est effectuée, le contenu du fichier reste la propriété du client. TOPCOLOR NUMERIC se refuse à réutiliser les fichiers à d’autres fins.

Lorsque le document ou le projet est une création réalisée par nos soins, TOPCOLOR NUMERIC en sera le seul propriétaire. Toute reproduction effectuée par des tiers pourra entrainer des poursuites pour violation des règles sur la création artistique. Si le client souhaite récupérer les droits sur la création, la cession de ces droits ne pourra se faire que sur autorisation écrite expresse de TOPCOLOR NUMERIC et pourra entrainer une contrepartie pécuniaire.

9. Travaux à caractère spécial.

Tous travaux à caractère spécial ou urgent sont soumis à un accord préalable aussi bien sur le plan du prix que sur celui des délais.

10. Assurances.

La valeur attribuée aux documents qui nous sont confiés étant sans aucune mesure avec nos tarifs, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable de tout dommage, perte, vols ou retard d’exécution qui surviendrait pendant la réalisation ou le transport des travaux. Par conséquent, il appartient à nos clients  de contracter une assurance, ou le cas échéant une réassurance.
Les marchandises sont transportées sous la seule responsabilité du destinataire.
Nos poses en extérieurs (enseignes, totems, panneaux, etc.) étant réalisées dans les règles de l’art, les dégâts occasionnés par les tempêtes, émeutes et catastrophes naturelles sont à la charge du client, le bon de livraison accepté valant transfert de propriété pour l’ensemble de nos prestations.

11. Réserve de Propriété.

Conformément à la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 et 122) nous nous réservons l’entière propriété des marchandises et travaux jusqu’à l’acquittement intégral du montant de leur facture. A défaut de leur complet paiement, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues. Les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement. La présente réserve de propriété ne saurait faire obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises concernées.

12. Paiements.

Tous les travaux sont payables au comptant.

Un compte peut être ouvert aux clients réguliers faisant exécuter un minimum de travaux (C.A. 550 Euros H.T. mensuel) sous condition qu’ils puissent fournir toutes les garanties d’usage. Une facture est alors envoyée par quinzaine. Sauf accord préalable ou report sollicité à temps, le règlement ne peut en aucune façon excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (notamment en cas de paiement par LCR). Le non-respect de cette condition entraîne, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, la fermeture immédiate du compte, outre, à titre de  dommages et intérêts forfaitaires, une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

13. Litiges.

Tout travail faisant l’objet d’un litige devra être intégralement retourné au plus tard dans la huitaine suivant la livraison ou mise à disposition. Au-delà, aucune réclamation ne sera acceptée.
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de contestation, seul le Tribunal de Grande Instance de Colmar est compétent.